Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société WEB AUTO SERVICE au capital de 5000,00 euros dont le siège social est au 109 route d'Arras – 59155 - Faches Thumesnil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE R.C.S 527 639 470.

Article 1 : Objet

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

La société WEB AUTO SERVICE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles WEB AUTO SERVICE met à la disposition de l'utilisateur, à partir du Site, un service payant

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par WEB AUTO SERVICE seront soumis aux présentes conditions générales.

La société WEB AUTO SERVICE est habilitée par le Ministère de l'Intérieur (N° 21544) et agréée par le Trésor public (N° 30105).

Article 2 : Caractéristiques des produits proposés

Le site plaque-immat.fr propose à l'internaute différents produits :

  • Plaque d'immatriculation pour une automobile en Plexiglass
  • Plaque d'immatriculation pour une automobile en Aluminium
  • Plaque d'immatriculation collection pour une automobile en Aluminium
  • Plaque d'immatriculation pour un deux roues en Plexiglass
  • Des accessoires (rivets, caches rivets, pince à rivets)
Article 3 : Disponibilité du service

WEB AUTO SERVICE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service cartegrise.net 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire ; d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.

WEB AUTO SERVICE peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

WEB AUTO SERVICE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

WEB AUTO SERVICE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 4 : Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

Les produits ou services doivent être réglés en euros uniquement en ligne via le formulaire de paiement sécurisé Mercanet.

Les frais bancaires occasionnés par le paiement seront mis à charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard.

Notre système de paiement est sécurisé par la banque BNP PARIBAS, module de paiement Mercanet (vous trouverez toutes les informations de notre serveur sécurisé sur le site http://www.atosorigin.com)

Les tarifs des différents produits sont :

  • Plaque d'immatriculation pour une automobile en Plexiglass : 9,90€ / plaque
  • Plaque d'immatriculation pour une automobile en Aluminium : 6,90€ / plaque
  • Plaque d'immatriculation collection pour une automobile en Aluminium : 14,90€ / plaque
  • Plaque d'immatriculation pour un deux roues en Plexiglass : 12,90€ / plaque
  • Rivets et caches rivets : 0,90€ la paire
  • Pince à rivets (Kit pose) : 9,90€
Article 5 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et DOM/TOM.

La livraison des plaques d'immatriculation s'effectue en France métropolitaine et en Corse.

Article 6 : Limitation et responsabilité

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur. Nous attirons l'attention de l'utilisateur sur le fait que nous agissons comme mandataire dans le processus de fabrication des plaques d'immatriculation et ne saurions être tenu responsable en cas d'usurpation d'identité au moment de la commande. Le demandeur doit absolument être le titulaire de la carte grise. En passant commande sur notre site, l'utilisateur atteste sur l'honneur être le titulaire de la carte grise correspondant au numéro d'immatriculation qu'il a préalablement mentionné.

Aucun remboursement ne pourra être fait en cas d'erreur manifeste du client au moment de la saisie de son numéro d'immatriculation. Nous utilisons une imprimante thermique pour l'impression des plaques d'immatriculation, cette méthode de fabrication peut laisser apparaître des inclusions sur les plaques et un léger décalage du contenu. Ces petites imperfections, indépendantes de notre volonté, ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut de fabrication et donc donner lieu à un quelconque remboursement.En tout état cause, nous expédions à nos clients uniquement des plaques conforment à la sécurité routière et parfaitement homologuées.

Les visuels figurant sur notre site sont non-contractuels, qu'il s'agisse des plaques d'immatriculation, des couleurs d'impression ou des logos des départements et régions.

Nos produits sont susceptibles d'évoluer en fonction de la législation et de l'état de notre stock au moment de la commande du client.

En tout état de cause, nous nous engageons à livrer à nos clients des plaques d'immatriculation homologuées et conformes à la réglementation.

Par ailleurs, nous sommes tributaires des délais postaux et de l’envoi du dossier complet et signé par l’utilisateur. La responsabilité de WEB AUTO SERVICE est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

Nous attirons l'attention des internautes et utilisateurs de notre site sur les sanctions encourues en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation. Article L317-4-1 du code de la route
• Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004

  • I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
  • II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
  • 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
  • 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  • 3° La confiscation du véhicule.
  • III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Article 7 : Livraison

Les articles sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

Il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication. Les délais moyens au départ des ateliers de WEB AUTO SERVICE sont les suivants:

  • Plaques d'immatriculation par le transporteur la Poste (Colissimo) : 24 à 72 heures ouvrées
  • En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par mail à [email protected] afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi de permettre d'améliorer la qualité de service. Une enquête auprès du transporteur sera effectuée, si le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

    A réception de votre commande, nous vous invitons à vérifier le contenu du colis et le bon état de vos plaques d'immatriculation avant d'accepter la livraison. Si vous constatez que vos plaques d'immatriculation ont été abîmées lors du transport merci de refuser la marchandise. Aucune réclamation ne pourra être faite postérieurement à la livraison

Article 8 : Rétractation et remboursement

Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

    Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

    Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

    • Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
    • Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
    Le droit de rétractation ne s'applique pas :
    • 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;
    • 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
    • 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
    • 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.

    L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.

Si toutefois, le service n'a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé accompagné du bordereau de rétractation complété à l'adresse suivante :

WEB AUTO SERVICE / RETRACTATION
CS 5034
59155 – FACHES THUMESNIL

Si, malgré nos efforts, nous n'avons pas été en mesure de vous donner entière satisfaction, nous le déplorons et vous proposons de nous formuler une demande de remboursement envoyée par courrier recommandé dans laquelle vous voudrez bien nous expliquer les raisons de votre insatisfaction afin que nous puissions améliorer notre service. Votre commande vous sera intégralement remboursée au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre réclamation par nos services (Article L216-3).

L'article L.120-21-8 du code de la consommation prévoit :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Article 9 : Garantie

Arrêté du 18 décembre 2014 dispose :

« En application de l'article L.211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. (...) »

Les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation prévoient :

  • Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
  • Art. L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ".
  • Art. L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

WEB AUTO SERVICE / RECLAMATION
CS 5034
59155 – FACHES THUMESNIL
Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur. Nous attirons l'attention de l'utilisateur sur le fait que nous agissons comme mandataire et ne saurions être tenu responsable du délai de traitement de votre demande par la Préfecture, d'une erreur sur votre nouvelle carte grise voire d'une perte de votre dossier par les services postaux. Par ailleurs, nous sommes tributaires des délais postaux et de l'envoi du dossier complet et signé par l'utilisateur. Notre responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société WEB AUTO SERVICE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société WEB AUTO SERVICE.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société WEB AUTO SERVICE.

Article 12 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1705833.

Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de WEB AUTO SERVICE et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits et services commandés sur notre Site, la gestion marketing et la relation client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de WEB AUTO SERVICE aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l'Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie électronique, et/ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité et votre référence client, par courrier adressé à :

PLAQUE-IMMAT.FR
Service Client
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX

Article 13 : Archivage

La société WEB AUTO SERVICE archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société WEB AUTO SERVICE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 : Litiges et médiation

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas.

Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l'ensemble du territoire français.

Le « médiateur du Conseil national des professions de l'automobile »

Le CNPA a fait acte de candidature. Après l'avoir auditionné à deux reprises et avoir demandé de procéder à la mise en conformité du dispositif, la CECM a décidé d'inscrire la médiation du CNPA sur la liste des médiateurs de la consommation, sous la dénomination : « Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) »

Qui est le médiateur du CNPA ?

Le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) est Paul Mauriac. médiateur et avocat de formation, il dispose d'une grande expérience, tant en matière de médiation que dans le domaine juridique. Son curriculum vitae est disponible sur le site www.mediateur-cnpa.fr.

Il est nommé pour trois ans renouvelables pour la même période. Il est irrévocable pour la durée de son mandat, sauf cas de force majeure.

Quel est le champ de compétence du médiateur ?

Le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) est compétent pour tout litige opposant un client consommateur à une entreprise ou un professionnel du commerce et des services de l'automobile ou assimilés (cf. ci-après liste non exhaustive, susceptible de modification en cas d'apparition d'activités nouvelles), à l'exclusion de ceux impliquant directement un constructeur ou un importateur de véhicules. Les services du médiateur sont ouverts aux litiges impliquant les adhérents du CNPA comme les non-adhérents.

Dans quels cas la médiation ne s'applique-t-elle pas ?

Conformément à la législation, le processus de médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

  • aux litiges entre professionnels ;
  • ux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle duprofessionnel ;
  • aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litigede consommation ;
  • aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
  • Quelles sont les conditions de recevabilité ?

    Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

    • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
    • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
    • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
    • le litige n'entre pas dans son champ de compétence
    Comment les consommateurs saisissent-ils le médiateur

    Après avoir vérifié sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr que leur situation permet de saisir le médiateur, les consommateurs peuvent :

    • enregistrer leur demande en ligne ;
    • télécharger le formulaire de médiation et l'envoyer accompagné des justificatifs demandés par courrier (à l'adresse M. le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX) ou par courriel (mé[email protected]).

    La procédure de médiation est uniquement écrite (aucun renseignement ne sera donné par téléphone et les locaux ne sont pas ouverts au public).

    La médiation est-elle obligatoire ?

    La médiation est une procédure facultative, librement acceptée par les parties, qui restent libres de l'interrompre, de la poursuivre, et d'y mettre un terme à tout moment.

    Quel est le calendrier de traitement des médiations ?

    Les délais de traitement sont fixés par le Code de la consommation. Une fois le dossier de réclamation complet reçu par le médiateur, ce dernier en vérifie la recevabilité.

    • En cas de rejet de sa demande de médiation, le consommateur en est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines. Le cas échéant, le médiateur peut réorienter le consommateur vers le bon interlocuteur.
    • En cas de recevabilité le consommateur en est informé sans délai. Dès réception du dossier complet sur lequel est fondée la demande, le médiateur doit notifier sa saisine aux parties par courriel ou par courrier simple.

    Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

    La date de cette notification marque le point de départ du délai de 90 jours (cf. cidessous). Le médiateur peut communiquer, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité.

    La durée de la médiation, fixée par la loi, est de 90 jours à compter de la date de la notification aux parties de la saisine du médiateur. Ce dernier peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe.

    Attention : toute action en justice introduite par l'une des parties contre l'autre partie pendant le processus de médiation met fin à celle-ci.

    Que se passe-t-il à l'issue de la médiation ?

    A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

    Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

    • qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
    • que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
    • que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge ;
    • quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution.

    L'absence de réponse par l'une ou l'autre des parties à l'issue d'un délai de réflexion de 14 jours, à compter de l'envoi de la proposition de solution aux parties, équivaut à un refus de la proposition du médiateur.

    Article 15 : Conditions de remboursement de la différence

    Si exceptionnellement et malgré nos efforts, vous trouvez une offre similaire moins chère sur le site web d'un de nos concurrents dans les 7 jours qui suivent votre achat, nous nous engageons à vous rembourser 100 % de la différence.
    Nous entendons par offre : plaques d'immatriculation de même fabrication, livraison Colissimo Suivi et fourniture de 2 rivets blancs par plaque.