Conditions Générales de Vente

Préambule


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société WEB AUTO SERVICE au capital de 5000,00 euros dont le siège social est au 109 route d’Arras – 59155 - Faches Thumesnil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE R.C.S 527 639 470.

Article 1 : Objet


Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles WEB AUTO SERVICE met à la disposition de l'utilisateur, à partir du Site, un service payant Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, WEB AUTO SERVICE se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par WEB AUTO SERVICE seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2 : Services


Par l'intermédiaire du Site, nous proposons à l'utilisateur de commander les plaques d'immatriculation de son véhicule directement sur notre site internet. Nous nous chargeons de fabriquer, conditionner et envoyer les plaques au domicile du client. La description du service figure sur le Site. Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site

Article 3 : Modalités de paiement


Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises. Ces prix varient en fonction du produit et du mode de paiement. Pour chaque produit et en fonction du mode de paiement proposé, le prix est affiché avant déclenchement de l'achat par l'utilisateur. Le paiement des services s'effectue par Carte Bancaire, au tarif en vigueur au moment de la commande affiché pour le produit correspondant, en fonction du moyen choisi par l'utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à WEB AUTO SERVICE de délivrer une facture à l'utilisateur.

Article 4 : Droit de rétractation


Les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à WEB AUTO SERVICE. Si toutefois, le service n'a pas encore été exécute et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé avec la référence de votre commande à l'adresse suivante : WEB AUTO SERVICE / RESILIATION - 109 , route d'Arras - 59155 - Faches-Thumesnil " Votre demande doit être formulée dans un délai de 7 jours francs, votre carte bancaire sera recréditée du montant encaissé au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation. Si la prestation a déjà été exécutée, aucun remboursement ne pourra être fait

Article 5 : Partage et utilisation des données


L'internaute, utilisateur du site, autorise expressément la société WEB AUTO SERVICE à reproduire et diffuser les informations qu'il aura préalablement renseigné sur le site: Nom, Prénom, Email, N° de téléphone, Adresse, Code postal, Ville. Les informations collectées sur le site seront utilisées sur tous supports de communication (e-mailing, mailing, SMS, appels téléphoniques) pour des opérations de promotion et ce sans limitation de durée. En outre, l'internaute autorise expressément la société WEB AUTO SERVICE à transmettre le bénéfice des droits précédemment visés à ses partenaires et successeurs éventuels. Si vous ne souhaitez plus que WEB AUTO SERVICE ou ses partenaires utilisent ou diffusent vos informations personnelles, vous pouvez en faire la demande par voie postale au siège de la société.

Article 6 : Disponibilité du service


WEB AUTO SERVICE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. WEB AUTO SERVICE peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. WEB AUTO SERVICE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur. WEB AUTO SERVICE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 7 : Limitation et responsabilité


Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur. Nous attirons l'attention de l'utilisateur sur le fait que nous agissons comme mandataire dans le processus de fabrication des plaques d'immatriculation et ne saurions être tenu responsable en cas d'usurpation d'identité au moment de la commande. Le demandeur doit absolument être le titulaire de la carte grise. En passant commande sur notre site, l'utilisateur atteste sur l'honneur être le titulaire de la carte grise correspondant au numéro d'immatriculation qu'il a préalablement mentionné.

Aucun remboursement ne pourra être fait en cas d'erreur manifeste du client au moment de la saisie de son numéro d'immatriculation. Nous utilisons une imprimante thermique pour l'impression des plaques d'immatriculation, cette méthode de fabrication peut laisser apparaître des inclusions sur les plaques et un léger décalage du contenu. Ces petites imperfections, indépendantes de notre volonté, ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut de fabrication et donc donner lieu à un quelconque remboursement.En tout état cause, nous expédions à nos clients uniquement des plaques conforment à la sécurité routière et parfaitement homologuées. Les photos de plaques d'immatriculation présentent sur le site internet ne sont pas contractuelles.

Par ailleurs, nous sommes tributaires des délais postaux et de l’envoi du dossier complet et signé par l’utilisateur. La responsabilité de WEB AUTO SERVICE est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

Nous attirons l'attention des internautes et utilisateurs de notre site sur les sanctions encourues en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation. Article L317-4-1 du code de la route
• Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004

Article 8 : Réclamations


Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sont régies par la loi française.

Article 9 : Conditions de remboursement de la différence


Si exceptionnellement et malgré nos efforts, vous trouvez une offre similaire moins chère sur le site web d'un de nos concurrents dans les 7 jours qui suivent votre achat, nous nous engageons à vous rembourser 100 % de la différence.
Nous entendons par offre : plaques d'immatriculation de même fabrication, livraison Colissimo Suivi et fourniture de 2 rivets blancs par plaque.