Conditions Générales de Vente

Préambule


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société WEB AUTO SERVICE au capital de 5000,00 euros dont le siège social est au 109 route d’Arras – 59155 - Faches Thumesnil et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE R.C.S 527 639 470.

Article 1 : Objet


Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles WEB AUTO SERVICE met à la disposition de l'utilisateur, à partir du Site, un service payant Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, WEB AUTO SERVICE se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par WEB AUTO SERVICE seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2 : Services


Par l'intermédiaire du Site, nous proposons à l'utilisateur de commander les plaques d'immatriculation de son véhicule directement sur notre site internet. Nous nous chargeons de fabriquer, conditionner et envoyer les plaques au domicile du client. La description du service figure sur le Site. Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site

Article 3 : Modalités de paiement


Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises. Ces prix varient en fonction du produit et du mode de paiement. Pour chaque produit et en fonction du mode de paiement proposé, le prix est affiché avant déclenchement de l'achat par l'utilisateur. Le paiement des services s'effectue par Carte Bancaire, au tarif en vigueur au moment de la commande affiché pour le produit correspondant, en fonction du moyen choisi par l'utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à WEB AUTO SERVICE de délivrer une facture à l'utilisateur.

Article 4 : Droit de rétractation


Les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à WEB AUTO SERVICE. Si toutefois, le service n'a pas encore été exécute et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé avec la référence de votre commande à l'adresse suivante : WEB AUTO SERVICE / RESILIATION - 109 , route d'Arras - 59155 - Faches-Thumesnil " Votre demande doit être formulée dans un délai de 7 jours francs, votre carte bancaire sera recréditée du montant encaissé au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation. Si la prestation a déjà été exécutée, aucun remboursement ne pourra être fait

Article 5 : Partage et utilisation des données


L'internaute, utilisateur du site, autorise expressément la société WEB AUTO SERVICE à reproduire et diffuser les informations qu'il aura préalablement renseigné sur le site: Nom, Prénom, Email, N° de téléphone, Adresse, Code postal, Ville. Les informations collectées sur le site seront utilisées sur tous supports de communication (e-mailing, mailing, SMS, appels téléphoniques) pour des opérations de promotion et ce sans limitation de durée. En outre, l'internaute autorise expressément la société WEB AUTO SERVICE à transmettre le bénéfice des droits précédemment visés à ses partenaires et successeurs éventuels. Si vous ne souhaitez plus que WEB AUTO SERVICE ou ses partenaires utilisent ou diffusent vos informations personnelles, vous pouvez en faire la demande par voie postale au siège de la société.

Article 6 : Disponibilité du service


WEB AUTO SERVICE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. WEB AUTO SERVICE peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. WEB AUTO SERVICE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur. WEB AUTO SERVICE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 7 : Limitation et responsabilité


Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur. Nous attirons l'attention de l'utilisateur sur le fait que nous agissons comme mandataire dans le processus de fabrication des plaques d'immatriculation et ne saurions être tenu responsable en cas d'usurpation d'identité au moment de la commande. Le demandeur doit absolument être le titulaire de la carte grise. En passant commande sur notre site, l'utilisateur atteste sur l'honneur être le titulaire de la carte grise correspondant au numéro d'immatriculation qu'il a préalablement mentionné.

Aucun remboursement ne pourra être fait en cas d'erreur manifeste du client au moment de la saisie de son numéro d'immatriculation. Nous utilisons une imprimante thermique pour l'impression des plaques d'immatriculation, cette méthode de fabrication peut laisser apparaître des inclusions sur les plaques et un léger décalage du contenu. Ces petites imperfections, indépendantes de notre volonté, ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut de fabrication et donc donner lieu à un quelconque remboursement.En tout état cause, nous expédions à nos clients uniquement des plaques conforment à la sécurité routière et parfaitement homologuées. Les photos de plaques d'immatriculation présentent sur le site internet ne sont pas contractuelles.

Par ailleurs, nous sommes tributaires des délais postaux et de l’envoi du dossier complet et signé par l’utilisateur. La responsabilité de WEB AUTO SERVICE est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

Nous attirons l'attention des internautes et utilisateurs de notre site sur les sanctions encourues en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation. Article L317-4-1 du code de la route
• Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004

Article 8 : Livraison


Les articles sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

Il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication. Les délais moyens au départ des ateliers de WEB AUTO SERVICE sont les suivants:


Article 9 : Rétractation et remboursement

Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

Si toutefois, le service n'a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé accompagné du bordereau de rétractation complété à l'adresse suivante :

WEB AUTO SERVICE / RETRACTATION
CS 70018
59155 – FACHES THUMESNIL

Si, malgré nos efforts, nous n'avons pas été en mesure de vous donner entière satisfaction, nous le déplorons et vous proposons de nous formuler une demande de remboursement envoyée par courrier recommandé dans laquelle vous voudrez bien nous expliquer les raisons de votre insatisfaction afin que nous puissions améliorer notre service. Votre commande vous sera intégralement remboursée au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre réclamation par nos services (Article L216-3).

Si le client n'a pas envoyé son dossier, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours francs pour demander le remboursement de sa commande.

Si le client a envoyé son dossier mais que celui-ci est incomplet, le client s'engage à nous fournir les documents manquants. Si le client refuse de nous faire parvenir les documents nécesssaires à la validation de son dossier, seul le montant de la taxe fiscale lui sera remboursé.

Si pour une raison indépendante de notre volonté, nous ne sommes pas en mesure de valider le dossier, le client sera remboursé de la totalité de son paiement, prestation et taxes fiscales.

L'article L.120-21-8 du code de la consommation prévoit :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • Article 10 : Garantie

    Arrêté du 18 décembre 2014 dispose :

    « En application de l'article L.211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

    Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

    Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. (...) »

    Les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation prévoient :

    Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

    En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

    Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

    WEB AUTO SERVICE / RECLAMATION
    CS 70018
    59155 – FACHES THUMESNIL

    Article 11 : Responsabilité

    Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

    Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur. Nous attirons l'attention de l'utilisateur sur le fait que nous agissons comme mandataire et ne saurions être tenu responsable du délai de traitement de votre demande par la Préfecture, d'une erreur sur votre nouvelle carte grise voire d'une perte de votre dossier par les services postaux. Par ailleurs, nous sommes tributaires des délais postaux et de l'envoi du dossier complet et signé par l'utilisateur. Notre responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.


    Article 12 : Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du site de la société WEB AUTO SERVICE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société WEB AUTO SERVICE.

    Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

    Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société WEB AUTO SERVICE.


    Article 13 : Données à caractère personnel

    Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

    Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1705833.

    Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de WEB AUTO SERVICE et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits et services commandés sur notre Site, la gestion marketing et la relation client.

    Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de WEB AUTO SERVICE aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l'Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

    Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie électronique, et/ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité et votre référence client, par courrier adressé à :

    PLAQUE-IMMAT.FR
    Service Client
    CS 70018
    59155 – Faches Thumesnil


    Article 14 : Archivage

    La société WEB AUTO SERVICE archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

    Les registres informatisés de la société WEB AUTO SERVICE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


    Article 15 : Litiges et médiation

    Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

    Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

    La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

    Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas.

    Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l'ensemble du territoire français.

    Le « médiateur du Conseil national des professions de l'automobile »

    Le CNPA a fait acte de candidature. Après l'avoir auditionné à deux reprises et avoir demandé de procéder à la mise en conformité du dispositif, la CECM a décidé d'inscrire la médiation du CNPA sur la liste des médiateurs de la consommation, sous la dénomination : « Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) »

    Qui est le médiateur du CNPA ?

    Le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) est Paul Mauriac. médiateur et avocat de formation, il dispose d'une grande expérience, tant en matière de médiation que dans le domaine juridique. Son curriculum vitae est disponible sur le site www.mediateur-cnpa.fr.

    Il est nommé pour trois ans renouvelables pour la même période. Il est irrévocable pour la durée de son mandat, sauf cas de force majeure.

    Quel est le champ de compétence du médiateur ?

    Le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) est compétent pour tout litige opposant un client consommateur à une entreprise ou un professionnel du commerce et des services de l'automobile ou assimilés (cf. ci-après liste non exhaustive, susceptible de modification en cas d'apparition d'activités nouvelles), à l'exclusion de ceux impliquant directement un constructeur ou un importateur de véhicules. Les services du médiateur sont ouverts aux litiges impliquant les adhérents du CNPA comme les non-adhérents.

    Dans quels cas la médiation ne s'applique-t-elle pas ?

    Conformément à la législation, le processus de médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :