Conditions Générales de Vente

Préambule

Mise à jour des conditions générales de vente le 19/09/2022.

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société WEB AUTO SERVICE :

Siège social : 109 ROUTE D'ARRAS - 59155 - FACHES-THUMESNIL
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le N° 527639470
Numéro de TVA intra-communautaire N° FR 60527639470
Exploitant du site Internet www.plaque-immat.fr

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de plaques d'immatriculation relatif à un véhicule automobile auprès du prestataire via le site www.plaque-immat.fr de la société WEB AUTO SERVICE dénommée ci-après "le client".

ARTICLE 1 : Objet

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

La société WEB AUTO SERVICE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles WEB AUTO SERVICE met à la disposition du client, à partir du Site, un service payant

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par WEB AUTO SERVICE seront soumis aux présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : Caractéristiques des produits proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la société WEB AUTO SERVICE :

Plaque d'immatriculation en Aluminium (voiture) ;
Plaque d'immatriculation en Plexiglass Standard (voiture) ;
Plaque d'immatriculation en Plexiglass Design (voiture) ;
Plaque d'immatriculation collection en Aluminium (voiture) ;
Plaque d'immatriculation Plexiglass (deux roues);
Des accessoires (rivets, caches rivets, pince à rivets, pochette de carte grise) ;

ARTICLE 3 : Disponibilité du service

WEB AUTO SERVICE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service plaque-immat.fr 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire ; d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.

WEB AUTO SERVICE peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

WEB AUTO SERVICE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur.

WEB AUTO SERVICE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

ARTICLE 4 : Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA au taux normal (20% à compter du 1er janvier 2014) en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les tarifs des différents produits sont :

Plaque d'immatriculation en Aluminium (voiture) : 7,90€ / plaque
Plaque d'immatriculation en Plexiglass (voiture) : 9,90€ / plaque
Plaque d'immatriculation en Plexiglass Design (voiture) : 11,90€ / plaque
Plaque d'immatriculation collection en Aluminium (voiture) : 13,90€ / plaque
Plaque d'immatriculation en Plexiglass (deux roues) : 12,90€ / plaque
Rivets et caches rivets : 0,90€ la paire
Pince à rivets (Kit pose) : 9,90€ TTC l’unité
Pochette de carte grise : 2,90 € TTC l’unité

La société WEB AUTO SERVICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les produits ou services doivent être réglés en euros en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client.

Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

Le montant d'une carte grise est calculé en fonction des caractéristiques du véhicule. Ces informations nous sont retournées par un organisme partenaire.

La plate-forme de paiement sécurisé proposée dans le cadre du site www.plaque-immat.fr de la société WEB AUTO SERVICE, est Payline de Monext. Les paiements via Payline sont conformes aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.

Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les produits ou services doivent être réglés en euros uniquement en ligne via le formulaire de paiement sécurisé Payline.

ARTICLE 5 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et DOM/TOM.

La livraison des plaques d'immatriculation s'effectue en France métropolitaine et en Corse.

ARTICLE 6 : Commandes

Le client qui souhaite réaliser une démarche sur notre site doit obligatoirement :

1. Remplir le formulaire avec toutes les informations demandées ;
2. Valider ses informations après les avoir vérifiées ;
3. Effectuer le paiement via le module de paiement dans les conditions prévues ;
4. Consulter quotidiennement sa boite mail ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés ;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfait connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société WEB AUTO SERVICE communiquera par courrier électronique afin de confirmer que la commande a été enregistrée.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.

Une facture (au format PDF) sera envoyée par courriel au client dès la validation de la commande.

Cette facture fera figurer la TVA en vigueur soit 20,00% ainsi que le détail de la commande.

ARTICLE 8 : Livraison

Les articles sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

Il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication. Les délais moyens au départ des ateliers de WEB AUTO SERVICE sont les suivants:

Plaques d'immatriculation par le transporteur la Poste (Colissimo) : 24 à 72 heures ouvrées

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par mail à contact

A réception de votre commande, nous vous invitons à vérifier le contenu du colis et le bon état de vos plaques d'immatriculation avant d'accepter la livraison. Si vous constatez que vos plaques d'immatriculation ont été abîmées lors du transport merci de refuser la marchandise.

Aucune réclamation ne pourra être faite postérieurement à la livraison

Conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation, WEB AUTO SERVICE pourra s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 9 : Rétractation

Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

L'article L.120-21-8 du code de la consommation prévoit :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

Si toutefois, le service n'a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement accompagné du bordereau de rétractation complété par courrier ou à l'adresse suivante :

WEB AUTO SERVICE / Rétractation
CS 5034
59155 – FACHES THUMESNIL

Le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution du contrat ait commencé avec l’accord exprès de ce dernier et qu’il ait expressément renoncé à son droit de rétractation (article L.221-28 du code de la consommation). En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 10 : Remboursement

Si le client souhaite immédiatement annuler sa commande avant son exécution et sa fabrication alors celui-ci sera remboursé du montant de sa commande. Cependant, si celle-ci a déjà été produite et conformément à l’Article 9, le remboursement ne pourra être effectué.

Aucun remboursement ne pourra être fait en cas d'erreur manifeste du client au moment de la saisie de son numéro d'immatriculation.

Article 11 : Garantie

Arrêté du 18 décembre 2014 dispose :

Article 1

« En application de l'article L.211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 2

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 3

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lequelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. (...) »

Les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation prévoient :

Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Art. L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ".

Art. L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante dans le délai de trente (30) jours de la livraison :

WEB AUTO SERVICE / Réclamation
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX

ARTICLE 12 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur. Nous attirons l'attention de l'utilisateur sur le fait que nous agissons comme mandataire dans le processus de fabrication des plaques d'immatriculation et ne saurions être tenu responsable en cas d'usurpation d'identité au moment de la commande. Le demandeur doit absolument être le titulaire de la carte grise. En passant commande sur notre site, l'utilisateur atteste sur l'honneur être le titulaire de la carte grise correspondant au numéro d'immatriculation qu'il a préalablement mentionné.

Les visuels figurant sur notre site sont non-contractuels, qu'il s'agisse des plaques d'immatriculation, des couleurs d'impression ou des logos des départements et régions.

Nos produits sont susceptibles d'évoluer en fonction de la législation et de l'état de notre stock au moment de la commande du client. En tout état de cause, nous nous engageons à livrer à nos clients des plaques d'immatriculation homologuées et conformes à la réglementation.

Nous utilisons une imprimante thermique pour l'impression des plaques d'immatriculation, cette méthode de fabrication peut laisser apparaître des inclusions sur les plaques et un léger décalage du contenu.

Ces petites imperfections, indépendantes de notre volonté, ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut de fabrication et donc donner lieu à un quelconque remboursement. En tout état de cause, nous expédions à nos clients uniquement des plaques conforment à la sécurité routière et parfaitement homologuées.

Nous attirons l'attention des internautes et utilisateurs de notre site sur les sanctions encourues en cas d'usurpation de plaques d'immatriculation. Article L317-4-1 du code de la route

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 61 JORF 10 mars 2004 :

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société WEB AUTO SERVICE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société WEB AUTO SERVICE.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société WEB AUTO SERVICE.

ARTICLE 14 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1705833.

Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de WEB AUTO SERVICE et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits et services commandés sur notre Site, la gestion marketing et la relation client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de WEB AUTO SERVICE aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l'Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie électronique, et/ou téléphonique. Vous pouvez vous opposez à cette communication, tout en justifiant de votre identité et votre référence client, par courrier adressé à :

WEB AUTO SERVICE / Service client
Service Client
CS 5034
59705 – MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX

Bloctel – droit d'opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Pour plus d'information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 15 : Archivage

La société WEB AUTO SERVICE archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société WEB AUTO SERVICE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 : Litiges et médiation

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV).

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Lille seront seuls compétents.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas.

Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l'ensemble du territoire français.

En cas de litige, vous pouvez solliciter notre médiateur par voie électronique, par voie postale ou directement via le site du CNPA :

Monsieur le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
50, rue Rouget de Lisle
92158 SURESNES CEDEX
médiateur @ mediateur-cnpa.fr
Saisir le médiateur sur le site CNPA : Formulaire en ligne

ARTICLE 17 : Conditions de remboursement de la différence

Si exceptionnellement et malgré nos efforts, vous trouvez une offre similaire moins chère sur le site web d'un de nos concurrents dans les 7 jours qui suivent votre achat, nous nous engageons à vous rembourser 100 % de la différence.

Nous entendons par offre : plaques d'immatriculation de même fabrication, livraison Colissimo Suivi et fourniture de 2 rivets blancs par plaque.