Tout comme les véhicules à moteur, la plaque d’immatriculation pour moto est obligatoire. Ce panneau est important pour identifier facilement le propriétaire du véhicule à deux-roues lors d’un contrôle par les autorités routières. Cependant, depuis le 1er juillet 2017, une nouvelle loi sur les plaques de moto et scooter a été imposée. En effet, elles doivent respecter la nouvelle réglementation qui s’applique aux dimensions standards pour tous les deux-roues. On vous explique tout.
Les types de véhicules à deux roues concernés par cette nouvelle réglementation
Cette loi a été déclarée le 6 décembre 2016 par le ministère de l’Intérieur. Elle ne concerne pas uniquement les véhicules à deux-roues, mais également les voitures ainsi que les quadricycles à moteur qui ne sont pas carrossés. Dans ce cas, les véhicules acquis depuis le 1er juillet 2015 doivent déjà suivre cette norme. Si vous avez fait recours au service d’un professionnel pour la pose de votre nouvelle plaque après cette date, il en est de même.
Pour être légale, la dimension des plaques d’immatriculation devra comme suit : 210 mm de largeur sur 130 mm de hauteur. Cette déclaration relative aux plaques d’immatriculation est rétroactive, ce qui veut dire que tous les véhicules concernés sont censés avoir ces nouvelles plaques d’immatriculation. N’oubliez donc pas de vérifier les mensurations de votre plaque pour éviter tout problème qui peut survenir.
Le but du changement de la loi imposée sur les plaques d’immatriculation pour moto
L’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) défend cette légalisation des tailles des plaques d’immatriculation des motos et scooters par la confirmation suivante : d’après cet organisme, les conducteurs de moto roulent plus vite que les automobilistes, il pense que leur vitesse est supérieure de 10 %.
Alors que l’établissement de ce décret a permis un meilleur contrôle des deux-roues ce qui permet de réduire le taux d’accident et de mortalité des motocyclistes et des cyclomotoristes. Les motards estiment également que ce changement a un but lucratif, car son principal objectif est de simplifier la reconnaissance de la plaque lors du passage devant un radar.
Les règles concernant les supports de plaque pour moto
Sachez qu’en plus de la dimension de la plaque, les chiffres et les lettres inscrits doivent également suivre des normes :
- La plaque doit comporter le symbole européen, l’identifiant territorial et la lettre F liée à l’immatriculation en France ;
- La plaque doit être lisible en toutes conditions ;
- La plaque doit être réalisée par un professionnel ;
- La plaque doit être posée de manière visible et inamovible à l’arrière du deux-roues ;
- Le numéro d’immatriculation doit correspondre à celui qui figure sur la carte grise de la moto ;
- Les chiffres et les lettres doivent être disposés sur deux lignes ;
- Les chiffres et les lettres doivent être écrits en caractères noirs sur fond blanc réfléchissant ;
- La distance et la hauteur des caractères doivent respecter les normes en vigueur.
- Le support de plaque doit être placé à 20 cm minimum de la route et au-dessus de l’axe central de la roue ;
- La taille de la plaque doit correspondre au format autorisé.
Les risques en cas d’infraction à la nouvelle législation
Si vous mettez du temps à changer votre plaque d’immatriculation pour moto, vous risquez une amende de 4ème catégorie qui peut atteindre jusqu’à 135 euros. Ainsi, pour éviter les problèmes, vous avez tout intérêt à le faire rapidement. En plus de l’amende de 135 euros, cela entraînera aussi l’immobilisation et la mise en fourrière de votre véhicule à moteur. C’est également le cas, si votre plaque d’immatriculation est non lisible ou si votre moto n’a pas de plaque.
En revanche, si vous faites usage d’un dispositif qui s’oppose à la constatation des infractions routières, l’amende peut s’élever à 1 500 euros. En plus de cette contravention de 5ème classe, avec votre permis sera suspendu, 6 points seront retirés de votre permis et le dispositif sera aussi confisqué. La sanction reste le même dans les cas où le support de plaque moto n’est pas conforme à la loi, placé sous la selle, incliné à plus de 30° ou articulé.
Il est également bon de savoir que depuis 2009, les véhicules doivent être immatriculés de cette façon : 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres. Si votre véhicule est encore enregistré selon l’ancien système d’immatriculation de véhicule (SIV), vous avez donc l’obligation de la changer auprès de la préfecture avant le 31 décembre 2020.
La meilleure adresse pour faire sa demande de nouvelle plaque d’immatriculation
Depuis la digitalisation des services de l’État, il n’est plus possible de commander sa plaque d’immatriculation en préfecture. De ce fait, vous pouvez désormais l’acheter auprès d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur comme Plaque-Immat. N’attendez plus pour acheter votre nouvelle plaque d’immatriculation pour moto auprès de ce spécialiste en ligne. Il vous suffit de vous rendre sur son site et passer votre commande en ligne en quelques clics. Pour cela, vous n’avez qu’à fournir votre numéro d’immatriculation, votre région et département.