Depuis le 1er janvier 2018, le signalement des pénalités pour les infractions liées au stationnement payant a été remplacé par le FPS (Stationnement Post-Forfait). Ainsi, les amendes pénales sont converties en redevances dont le montant est librement réglementé par chaque ville. En cas de non-paiement ou de sous-paiement des frais de stationnement, un avis de paiement FPS sera envoyé à l’adresse du propriétaire du certificat d’immatriculation. Le conducteur peut alors utiliser le même moyen de paiement que lorsqu’il veut payer l’amende classique, il peut le faire par internet, par téléphone, par mail ou sur place.
FPS : conditions d’application
Le FPS concerne les zones payantes de stationnement. Son but est de pénaliser les conducteurs qui ne paient pas le péage ou qui ont dépassé le temps de stationnement autorisé. Certains types d’utilisateurs, tels que les personnes handicapées avec des cartes de mobilité, sont exemptés de paiement.
Lorsqu’elle est prononcée, le conducteur est alerté par un avis qui peut être apposé sur le pare-brise ou envoyé au titulaire de la carte grise par courrier ou par e-mail. Sur le message FPS, diverses informations apparaissent, dont le nom de la collectivité et le prestataire chargé de contrôler le stationnement payant.
La notification du forfait post-stationnement
Généralement, c’est la police municipale, un prestataire assermenté ou un système de vidéosurveillance automatisé chargé du contrôle des plaques d’immatriculation qui identifiera les infractions de stationnement payant.
Les moyens de contrôle sont sélectionnés par chaque ville et varient d’une ville à l’autre. Les utilisateurs qui ne paient pas ou dépassent le temps spécifié enfreindront.
Le forfait après stationnement sera notifié par courrier à l’adresse du titulaire de la carte grise, ou sera à joindre directement sur les essuie-glaces.
Le montant du forfait post-stationnement
Le FPS précise qu’avec la dépénalisation du stationnement payant, chaque collectivité fixera le montant du forfait après stationnement. Ce montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement dans la zone considérée.
Par exemple, lorsque le stationnement est limité à 2 heures, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant du FPS pour 2 heures de stationnement.
Le FPS peut être inférieur à l’amende historique de 17€ mais peut aussi être bien supérieur !
Le montant forfaitaire après stationnement varie non seulement selon la ville mais aussi selon le type d’infraction.
Montant minoré du FPS
Dans certaines communes, il est possible de bénéficier du paiement d’un montant minoré du FPS. Pour cela, le paiement doit être rapide puisque en fonction des communes, il doit intervenir dans un délai compris entre 24h et 5 jours.
Les modalités et le délai de paiement du montant minoré sont indiqués sur la notice d’information ou sur l’avis de paiement lorsque celui-ci est déposé sur le véhicule.
Attention, le délai de paiement du FPS minoré court à partir de la date et heure exacte d’emission du FPS.
Montant du FPS
Le montant du FPS doit être acquitté dans un délai de trois mois à compter de la date du FPS ou de la date d’envoi du FPS. Dans tous les cas, la date limite de paiement est indiquée sur l’avis de paiement.
Lorsque la date de paiement est dépassée, le montant du FPS est majoré de 50 euros.
Montant majoré du FPS
Le montant de l’avertissement du FPS majoré est à payer sous un mois sous peine de recouvrement forcé par la Direction Général des Finances Publiques.
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de l’avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20%.
Contester un forfait post-stationnement
L’unique moyen de contester un FPS est de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification de l’« avis de paiement FPS »
Il s’agit d’un recours amiable formulé auprès de l’Administration qui va examiner vos éléments déclaratifs et les confronter à ceux donnés par le contrôleur assermenté.
Le RAPO peut être déposé sans paiement préalable du FPS.
L’Administration de la Ville de Paris dispose d’un mois pour rendre sa décision, à compter de la date de réception du recours telle qu’indiquée sur l’avis de réception (électronique ou postal).
Le RAPO est non suspensif : le délai de paiement du FPS continue à courir. Un FPS non annulé par le RAPO doit être payé dans les 3 mois suivant sa notification sous peine de recevoir un « avertissement FPS majoré » (+ 50 €).