Véhicule endommagé et immatriculation : que dit la loi ?

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Dans cet article nous revenons pour vous, en détails, sur le sujet des véhicules endommagés. En effet, il est normal de vous interroger sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour respecter la loi au niveau des immatriculations ainsi que des actions à effectuer (type démolition ou rénovation) sur celui-ci. C’est pourquoi nous répondons à toutes vos questions juste en dessous : bonne lecture !

Véhicule endommagé : à combien me revient l’envoi de mon véhicule à la casse ?

Une des questions fréquentes que nous pouvons retrouver régulièrement concerne le tarif demandé pour confier votre véhicule à un démolisseur. Sachez que pour la remise de votre véhicule, vous n’avez rien à verser au démolisseur. Le seul moment où il est possible qu’une somme vous soit facturée concerne le transport du véhicule de l’endroit où il se trouve à la zone de démolissage (ce qui ne vous concerne pas du tout si vous faites d’ailleurs ce transport par vos propres moyens).

Véhicule endommagé : j’ai hérité d’un véhicule bon pour la casse, l’immatriculation n’est donc pas à mon nom

Sachez que cela ne pose aucun problème. En effet, si pour démolir un véhicule, l’immatriculation est extrêmement importante, ce n’est pas le cas pour l’héritage. Il vous suffira de vous munir de l’acte de décès de son titulaire ainsi que du titre de propriété pour justifier de votre identité. Aucune autre démarche n’est nécessaire !

Véhicule endommagé : j’ai un véhicule étranger, puis-je le démolir en France ?

Dans le cas d’un véhicule étranger, la démolition en France est tout à fait réalisable. Cependant certaines démarches administratives devront être réalisées (mais pas par vous !). Il vous suffit de confier votre véhicule à la casse avec le certificat d’immatriculation du véhicule étranger. Ce dernier sera remis en préfecture (celle où le démolisseur se voit agréé) et elle l’enverra directement aux autorités administratives du pays d’immatriculation du véhicule.

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