Pour circuler sur la voie publique, les voitures doivent avoir 2 plaques min\u00e9ralogiques identiques, 1 fix\u00e9e \u00e0 l’avant et 1 fix\u00e9e \u00e0 l’arri\u00e8re.Ces plaques d’immatriculation indiquent le num\u00e9ro d’immatriculation du v\u00e9hicule, tel qu’il appara\u00eet sur le document d’immatriculation du v\u00e9hicule.<\/p>\n
La plaque d’immatriculation<\/a> fait donc partie des facteurs contr\u00f4l\u00e9s par l’acheteur de voiture d’occasion.<\/p>\n Sur de nombreuses petites annonces automobiles, la plaque d’immatriculation est floue ou masqu\u00e9e. Ce processus vise \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9tournement de num\u00e9ro d’enregistrement, une pratique \u00e9galement connue sous le nom de duplication.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le brouillage des plaques d’immatriculation est une mesure de s\u00e9curit\u00e9. Cela n’emp\u00eache pas un acheteur potentiellement int\u00e9ress\u00e9 de contacter le vendeur pour obtenir plus d’informations sur le v\u00e9hicule d’occasion et notamment son num\u00e9ro d’immatriculation.<\/p>\n Lors de la vente d’un v\u00e9hicule, il est de la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire de remplir 2 exemplaires de l’attestation de cession, \u00e0 l’aide du document administratif type r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 cerfa 15776.<\/p>\n Cette attestation doit \u00eatre remplie en ligne ou manuellement avec l’accord de la plus haute attention. En effet, il a la valeur d’un contrat de vente entre les parties mais a \u00e9galement une valeur pour le gouvernement.<\/p>\n Ce certificat comprend des informations sur l’acheteur et le vendeur, ainsi que sur la voiture. Le num\u00e9ro d’immatriculation sera donc rapport\u00e9, tel qu’il appara\u00eet dans la cellule A de la carte grise, un document portant \u00e9galement le nom du certificat d’immatriculation.<\/p>\n En particulier, le vendeur aura besoin du num\u00e9ro d’immatriculation pour d\u00e9clarer le transfert de sa voiture dans un d\u00e9lai de 15 jours et l’acheteur d’une carte grise \u00e0 son nom dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n Ces deux d\u00e9marches s’effectuent par l’interm\u00e9diaire d’un sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9 ou sur le site de l’ANTS.<\/p>\n La vente de votre voiture sans plaque d’immatriculation est interdite. Par ailleurs, rouler sans cet \u00e9l\u00e9ment peut entra\u00eener une amende de 135 \u20ac avec l’immobilisation du v\u00e9hicule, dur\u00e9e pendant laquelle son \u00e9tat est r\u00e9glement\u00e9.<\/p>\n De plus, si le v\u00e9hicule a plus de 4 ans, le vendeur doit fournir \u00e0 l’acheteur un carnet de contr\u00f4le technique d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois ou inf\u00e9rieure \u00e0 2 mois, si n\u00e9cessaire pour comparer.<\/p>\n Cependant, l’absence de plaque d’immatriculation ou une plaque d’immatriculation endommag\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme une faute grave qui n\u00e9cessite une nouvelle plaque d’immatriculation.<\/p>\n Le vendeur peut r\u00e9soudre le probl\u00e8me et effectuer cette visite de retour, ce qui entra\u00eene des frais suppl\u00e9mentaires et prolonge la p\u00e9riode de vente. Il peut \u00e9galement transf\u00e9rer sa voiture sans cette visite.<\/p>\n Mais certains acheteurs peuvent abandonner l’achat car les contr\u00f4les techniques ne sont pas intacts ou demander une remise.<\/p>\n Le nouveau format de num\u00e9ro d’immatriculation, de type AA-321-AA (format SIV<\/a>), est en vigueur depuis 2009. Les num\u00e9ros d’immatriculation attribu\u00e9s aux voitures sont valables pour toujours.<\/p>\n Si la voiture est vendue, ses plaques d’immatriculation n’ont donc pas besoin d’\u00eatre chang\u00e9es, si elles sont en bon \u00e9tat.<\/p>\n En revanche, si le v\u00e9hicule poss\u00e8de toujours un num\u00e9ro d’immatriculation, type 18-AAA-57 (format FNI), alors un changement de propri\u00e9taire est l’occasion de convertir ce v\u00e9hicule au syst\u00e8me FNI.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, un nouveau num\u00e9ro d’enregistrement lui sera attribu\u00e9. Ce num\u00e9ro figurera sur la nouvelle carte grise ainsi que sur le certificat d’immatriculation provisoire.<\/p>\n Apr\u00e8s cela, il appartient \u00e0 l’acheteur de changer la plaque d’immatriculation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour circuler sur la voie publique, les voitures doivent avoir 2 plaques min\u00e9ralogiques identiques, 1 fix\u00e9e \u00e0 l’avant et 1 fix\u00e9e \u00e0 l’arri\u00e8re.Ces plaques d’immatriculation indiquent le num\u00e9ro d’immatriculation du v\u00e9hicule, tel qu’il appara\u00eet sur le document d’immatriculation du v\u00e9hicule. La plaque d’immatriculation fait donc partie des facteurs contr\u00f4l\u00e9s par l’acheteur de voiture d’occasion. Avant … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,96],"tags":[],"class_list":["post-4217","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-plaque-dimmatriculation","category-vehicule-doccasion"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.plaque-immat.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4217","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.plaque-immat.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.plaque-immat.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plaque-immat.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plaque-immat.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4217"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.plaque-immat.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4217\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4218,"href":"https:\/\/www.plaque-immat.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4217\/revisions\/4218"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.plaque-immat.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4217"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plaque-immat.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4217"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.plaque-immat.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4217"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Avant la vente du v\u00e9hicule<\/h2>\n
Lors de la vente<\/h2>\n
Rappel de la loi<\/h2>\n
Dans le cas d\u2019un changement de plaque lors de la vente<\/h2>\n