Depuis le 1er janvier 2018, le signalement des p\u00e9nalit\u00e9s pour les infractions li\u00e9es au stationnement payant a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le FPS (Stationnement Post-Forfait). Ainsi, les amendes p\u00e9nales sont converties en redevances dont le montant est librement r\u00e9glement\u00e9 par chaque ville. En cas de non-paiement ou de sous-paiement des frais de stationnement, un avis de paiement FPS sera envoy\u00e9 \u00e0 l’adresse du propri\u00e9taire du certificat d’immatriculation. Le conducteur peut alors utiliser le m\u00eame moyen de paiement que lorsqu’il veut payer l’amende classique, il peut le faire par internet, par t\u00e9l\u00e9phone, par mail ou sur place.<\/p>\n
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Le\u00a0FPS\u00a0concerne les zones payantes de stationnement. Son but est de p\u00e9naliser les conducteurs qui ne paient pas le p\u00e9age ou qui ont d\u00e9pass\u00e9 le temps de stationnement autoris\u00e9. Certains types d’utilisateurs, tels que les personnes handicap\u00e9es avec des cartes de mobilit\u00e9, sont exempt\u00e9s de paiement.<\/p>\n
Lorsqu’elle est prononc\u00e9e, le conducteur est alert\u00e9 par un avis qui peut \u00eatre appos\u00e9 sur le pare-brise ou envoy\u00e9 au titulaire de la carte grise par courrier ou par e-mail. Sur le message FPS, diverses informations apparaissent, dont le nom de la collectivit\u00e9 et le prestataire charg\u00e9 de contr\u00f4ler le stationnement payant.<\/p>\n
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G\u00e9n\u00e9ralement, c’est la police municipale, un prestataire asserment\u00e9 ou un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance automatis\u00e9 charg\u00e9 du contr\u00f4le des plaques d’immatriculation qui identifiera les infractions de stationnement payant.<\/p>\n
Les moyens de contr\u00f4le sont s\u00e9lectionn\u00e9s par chaque ville et varient d’une ville \u00e0 l’autre. Les utilisateurs qui ne paient pas ou d\u00e9passent le temps sp\u00e9cifi\u00e9 enfreindront.<\/p>\n
Le forfait apr\u00e8s stationnement sera notifi\u00e9 par courrier \u00e0 l’adresse du titulaire de la carte grise, ou sera \u00e0 joindre directement sur les essuie-glaces.<\/p>\n
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Le FPS pr\u00e9cise qu’avec la d\u00e9p\u00e9nalisation du stationnement payant, chaque collectivit\u00e9 fixera le montant du forfait apr\u00e8s stationnement. Ce montant ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de la redevance due pour la dur\u00e9e maximale de stationnement dans la zone consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
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Par exemple, lorsque le stationnement est limit\u00e9 \u00e0 2 heures, le montant du FPS ne peut pas d\u00e9passer le montant du FPS pour 2 heures de stationnement.<\/p>\n
Le FPS peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l’amende historique de 17\u20ac mais peut aussi \u00eatre bien sup\u00e9rieur !<\/p>\n
Le montant forfaitaire apr\u00e8s stationnement varie non seulement selon la ville mais aussi selon le type d’infraction.<\/p>\n
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Dans certaines communes, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier du paiement d’un montant minor\u00e9 du FPS. Pour cela, le paiement doit \u00eatre rapide puisque en fonction des communes, il doit intervenir dans un d\u00e9lai compris entre 24h et 5 jours.<\/p>\n
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Les modalit\u00e9s et le d\u00e9lai de paiement du montant minor\u00e9 sont indiqu\u00e9s sur la notice d’information ou sur l’avis de paiement lorsque celui-ci est d\u00e9pos\u00e9 sur le v\u00e9hicule.<\/p>\n
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Attention, le d\u00e9lai de paiement du FPS minor\u00e9 court \u00e0 partir de la date et heure exacte d’emission du FPS.<\/p>\n
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Le montant du FPS doit \u00eatre acquitt\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date du FPS ou de la date d’envoi du FPS. Dans tous les cas, la date limite de paiement est indiqu\u00e9e sur l’avis de paiement.<\/p>\n
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Lorsque la date de paiement est d\u00e9pass\u00e9e, le montant du FPS est major\u00e9 de 50 euros.<\/p>\n
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Le montant de l’avertissement du FPS major\u00e9 est \u00e0 payer sous un mois sous peine de recouvrement forc\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques.<\/p>\n
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En cas de paiement volontaire du titre ex\u00e9cutoire dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de l’envoi de l’avertissement, le montant des sommes dues est diminu\u00e9 de 20%.<\/p>\n
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L\u2019unique moyen de contester un FPS est de d\u00e9poser un Recours Administratif Pr\u00e9alable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification de l\u2019\u00ab avis de paiement FPS \u00bb<\/p>\n
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Il s\u2019agit d\u2019un recours amiable formul\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Administration qui va examiner vos \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs et les confronter \u00e0 ceux donn\u00e9s par le contr\u00f4leur asserment\u00e9.<\/p>\n
Le RAPO peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sans paiement pr\u00e9alable du FPS.<\/p>\n
L’Administration de la Ville de Paris dispose d’un mois pour rendre sa d\u00e9cision, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours telle qu\u2019indiqu\u00e9e sur l’avis de r\u00e9ception (\u00e9lectronique ou postal).<\/p>\n
Le RAPO est non suspensif : le d\u00e9lai de paiement du FPS continue \u00e0 courir. Un FPS non annul\u00e9 par le RAPO doit \u00eatre pay\u00e9 dans les 3 mois suivant sa notification sous peine de recevoir un \u00ab avertissement FPS major\u00e9 \u00bb (+ 50 \u20ac).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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